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La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Sommaire
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Les actions susceptibles d'être intentées sont :
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l'action en recherche de paternité (particuliers)
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l'action en rétablissement de présomption de paternité (particuliers), qui concerne l'époux de la mère lorsqu'il n'a pas été désigné comme étant le père de l'enfant.
Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Références
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour se renseignerTribunal de grande instance (TGI)
- Pour exercer une action aux fins d'établissement de la filiation
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